Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ConstatMagic, édité par Pierre-Alexandre Poiraudeau, et tout utilisateur du service de génération de constats amiables d'accident via l'application mobile ConstatMagic.

Le service permet aux utilisateurs de créer un constat amiable d'accident au format PDF, conforme au modèle CERFA officiel, à partir de leur smartphone.

Article 2 - Prix

Le prix du service est de 4,90€ TTC par constat amiable généré.

Ce prix inclut :

• L'extraction automatique des informations par intelligence artificielle
• L'éditeur de croquis interactif
• La génération du PDF au format CERFA officiel
• L'envoi par email aux deux conducteurs concernés

Le prix est susceptible d'être modifié à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via la plateforme Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Google Pay
• Apple Pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL.

Article 4 - Livraison du service

Le constat amiable au format PDF est généré instantanément après validation du paiement et envoyé automatiquement par email aux adresses renseignées lors de la création du constat.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des adresses email fournies. En cas d'erreur de saisie, ConstatMagic ne pourra être tenu responsable de la non-réception du document.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant le paiement, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le service est exécuté immédiatement après le paiement
• Il renonce expressément à son droit de rétractation
• Aucun remboursement ne sera possible une fois le PDF généré et envoyé

Article 6 - Responsabilité

ConstatMagic s'engage à fournir un service de qualité permettant de générer des constats amiables conformes au modèle CERFA officiel.

Toutefois, ConstatMagic ne saurait être tenu responsable :

• Des informations erronées saisies par l'utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse du service
• Des conséquences liées à un litige avec une compagnie d'assurance
• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté

L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations fournies et de l'usage qu'il fait du constat généré.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER : nom du médiateur].

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter : contact@constatmagic.fr