Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de notre service, nous collectons les données suivantes :

Données d'identification

• Adresse email
• Nom et prénom (saisis dans le constat)

Données du constat amiable

• Informations des véhicules (immatriculation, marque, modèle)
• Informations des conducteurs et assurés
• Informations d'assurance (numéro de contrat, compagnie)
• Circonstances de l'accident
• Croquis de l'accident
• Signatures électroniques

Photos des documents

• Carte grise
• Permis de conduire
• Carte verte d'assurance

Données de paiement

Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont traitées directement par notre prestataire Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

3. Finalité du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Extraction automatique : Les photos de documents sont analysées par notre IA pour pré-remplir le formulaire
• Génération du constat : Production du PDF au format CERFA officiel
• Envoi du document : Transmission du constat par email aux conducteurs
• Facturation : Traitement du paiement et émission des factures

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• L'exécution du contrat : Le traitement est nécessaire pour fournir le service demandé
• L'obligation légale : Conservation des factures conformément à la réglementation fiscale

5. Durée de conservation

Nous appliquons le principe de minimisation des données :

• Photos des documents : Supprimées immédiatement après l'extraction des informations
• Données du constat : Supprimées après génération et envoi du PDF (dans les 24 heures)
• Données de facturation : Conservées 10 ans conformément aux obligations légales
• Adresses email : Conservées uniquement le temps de l'envoi du document

Important : Nous ne conservons pas de copie de votre constat amiable. Une fois le PDF envoyé par email, les données sont supprimées de nos serveurs.

6. Sous-traitants et destinataires

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@constatmagic.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

8. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO : contact@constatmagic.fr

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Accès restreint aux données
• Suppression automatique des données après traitement

10. Modification de la politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via l'application ou par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

11. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité : contact@constatmagic.fr